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Conditions générales de vente Vygon S.A.

Toute commande passée auprès de Vygon N.V. et tous les contrats conclus avec Vygon S.A. sont exclusivement gérés par les conditions générales de vente ci-dessous. Les divergences par rapport aux présentes conditions générales doivent être convenues, préalablement et par écrit, par un représentant des deux parties habilité à le faire. Sauf convention autre, écrite et signée (par les deux parties), les propres conditions générales du cocontractant de Vygon S.A. sont explicitement exclues.

Art. 1: Commande

Les commandes placées engagent le client et ne peuvent pas être annulées. Les offres et propositions de prix remises aux clients ne sont pas contraignantes pour Vygon S.A. Seules les commandes placées par le client, qui ont été acceptées par écrit par Vygon S.A., lient cette dernière.

Art. 2: Description des marchandises à livrer

Les marchandises sont livrées conformément aux dispositions du bon de commande approuvé ou figurant au recto de la facture. Si Vygon S.A. se trouve dans l’impossibilité d’effectuer la livraison conformément à la commande -pour des motifs indépendants de sa volonté ou des suites d’un cas de force majeure- Vygon S.A. se réserve le droit d’adapter légèrement les caractéristiques de cette commande après en avoir informé le client.

Art. 3: Prix

Le prix en vigueur est celui qui a été communiqué au client sur la base du dernier tarif d’application ou le prix mentionné au client dans l’offre transmise. Tous les prix s’entendent en euros, hors TVA et autres taxes levées de la part des autorités ou à l’exclusion des impôts à charge du client. Hormis les prix mentionnés dans le tarif, les prix s’entendent nets, à la pièce et valent pour un enlèvement d’une unité de conditionnement complète. Les prix figurant sur les catalogues, dépliants et autres écrits sont uniquement indicatifs et peuvent différer du prix effectif. Les éventuelles différences de prix ne constituent aucun motif de suspension ou d’annulation de la commande par le client. Les commandes pour un montant net de 125 euros ou plus seront livrées franco à l’adresse de livraison en Belgique indiquée par le client. Pour des commandes d’un montant net inférieur à 125 euros, une indemnité de transport de l’ordre de 8,05 euros sera facturée. En cas de commandes d’urgence, les frais de transport réels seront portés en compte. Si, après établissement du contrat, un ou plusieurs facteurs de prix devaient augmenter, Vygon S.A. se réserve le droit d’imputer cette augmentation au client sans que cela ne puisse donner lieu à une résiliation de la commande par le client.

Art. 4: Livraison

Les délais de livraison sont uniquement indiqués à titre d’information et ne sont jamais contraignants dans le chef de Vygon S.A. Par conséquent, le client ne pourra réclamer aucune indemnité, suspendre ou annuler une commande en cas de retard ou de modification du planning de la livraison. Si Vygon S.A. ne peut pas respecter ses obligations des suites d’une cause indépendante de sa volonté, les obligations sont suspendues jusqu’au moment où elle peut à nouveau satisfaire à ses obligations et ce, sans que le client ne soit en droit de réclamer une quelconque forme de dommages et intérêts ou exiger la dissolution du contrat. Si le client refuse à tort la livraison, il sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable de dommages et intérêts forfaitaires à concurrence de 250 euros, sans préjudice du droit pour Vygon S.A. de réclamer une indemnité supérieure s’il s’avère que le préjudice qu’elle a subi est effectivement supérieur aux dommages et intérêts forfaitaires mentionnés ci-dessus. Vygon S.A. peut toujours refuser d’exécuter une ou plusieurs livraisons ou d’accepter de nouvelles commandes quand l’acheteur ne respecte pas un des ses engagements vis-à-vis de Vygon S.A., quelle qu’en soit la nature. Les réclamations relatives à des dégradations résultant du transport doivent être signalées par écrit au transporteur dans les 8 jours calendrier suivant la réception des marchandises.

Art. 5: Transfert de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Vygon S.A. jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des éventuels autres frais complémentaires qui ont été convenus entre Vygon S.A. et le client et/ou qui découlent des conditions générales de vente. Tant que cette réserve de propriété repose sur des marchandises, il est interdit au client d’aliéner ou de transformer les marchandises ou de fixer une quelconque sûreté sur ces marchandises. Le risque de perte et de dommage partiels ou totaux passe au client dès que les marchandises lui ont été livrées.

Art. 6: Réclamations

L’acheteur doit réceptionner les marchandises et les contrôler ou faire contrôler immédiatement. Toutes les réclamations relatives à la non-conformité de la livraison ou en rapport avec des vices présentés par les marchandises livrées doivent être communiquées par écrit par le client à Vygon S.A. dans un délai de 8 jours calendrier suivant la livraison. Dès expiration de ce délai, les marchandises sont censées avoir été acceptées par les clients et des réclamations ne seront plus acceptées. Aucune réclamation ne peut être invoquée comme motif de prolongation des délais de paiement ou ne justifiera pas la compensation d’une facture due par Vygon S.A. au client. Toute modification ou transformation (de quelque nature que ce soit) des marchandises annulera, immédiatement et irrévocablement, tout droit à des dommages et intérêts.

Art. 7: Renvois

Les renvois seront uniquement acceptés à condition que le renvoi ait été demandé et accepté ensuite par écrit par Vygon S.A. et si les marchandises concernées ont été achetées maximum 1 an avant le renvoi, moyennant une date de péremption dont la durée résiduelle équivaut encore aux 2/3 de la période totale. En outre, l’emballage doit être complet, ne peut pas avoir été ouvert, ne doit pas être endommagé et aucune inscription ne peut y avoir été apposée. Les renvois seront uniquement acceptés définitivement après approbation par Vygon S.A. A cet effet, les marchandises doivent être renvoyées en bon état, dans une boîte destinée à protéger les cartons individuels. Les marchandises réalisées sur mesure ne sont jamais reprises. Hormis en cas de faute par Vygon S.A., un montant équivalent à 20% du montant figurant sur la facture d’achat, moyennant un minimum de 45 euros, sera porté en compte lors de tout renvoi en guise de frais administratifs. Si, toutefois, le renvoi a lieu dans le mois suivant l’achat des marchandises, une indemnité forfaitaire de 45 euros sera facturée. Les réclamations et contestations relatives au contenu d’une facture doivent également être signalées par écrit à Vygon S.A. dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme ayant été acceptée.

Art. 8: Responsabilité

Tous les produits, fabriqués par les unités de production du groupe Vygon, peuvent uniquement être utilisés sur des patients par des personnes spécialisées et autorisées à le faire. Vygon S.A. décline toute responsabilité s’il s’avère que les produits ont été utilisés de façon erronée ou à plusieurs reprises ou ont été utilisés après qu’un emballage ait été endommagé. La responsabilité de Vygon S.A. se limitera en tout cas au dommage direct et tout au plus au montant total des marchandises livrées par Vygon S.A. au client dans le cadre de la commande concernée. Si Vygon S.A. reconnaît le caractère déficient d’une de ses marchandises, celle-ci s’engage à remplacer le produit qui présente un vice par un produit similaire de valeur identique. Si Vygon S.A. remplace le produit déficient, le client ne pourra nullement réclamer de quelconques autres dommages et intérêts. Le remplacement d’un produit déficient n’aura en tout cas lieu que si le vice se présente pour plus de 5% de la quantité (dans la commande respective) de marchandises achetées et tout produit qui a été utilisé, ouvert ou endommagé, par un client ou un tiers, ne sera pas remplacé. Les légères différences, par exemple en ce qui concerne la finition, la couleur, l’emballage, entre différents lots ne seront pas considérées comme des vices au niveau du produit ou comme une livraison non conforme et seront expressément acceptées par le client. En cas de revente des marchandises par un client à un tiers, seul le client est responsable à l’égard du tiers. Vygon S.A. ne pourra en aucun cas en être rendue responsable de quelque façon que ce soit. Après la date de péremption, tout produit doit être considéré comme inutilisable. En cas d’indication d’une date de péremption, cette date vaut comme limite extrême après laquelle Vygon S.A. décline toute responsabilité concernant une éventuelle utilisation.

Art. 9: Prévisions de vente

Afin de pouvoir assurer une livraison continue, le client remettra à Vygon S.A. ses prévisions de vente afin qu’il puisse en tenir compte pour la constitution des stocks dans ses magasins. Le client s’engage également à informer Vygon S.A. à temps en cas de modification du schéma d’enlèvement. En cas de nouvelle consommation ou de consommation considérablement supérieure, le client est conscient que des stocks complémentaires ne seront disponibles qu’après fabrication supplémentaire. Le client s’engage à enlever les marchandises fabriquées sur mesure pour lui durant la période contractuelle prévue à cet effet, moyennant un dépassement de maximum 4 mois à compter de l’expiration de la date de fin contractuelle. Si, toutefois, il s’avère que les produits fabriqués sur mesure sont enlevés plus rapidement par rapport à ce qui est prévu contractuellement, le client autorise Vygon S.A. à revoir, de sa propre initiative, les prévisions d’enlèvement prévues en fonction des volumes déjà enlevés. Le client s’engage à accepter et à acheter cette production complémentaire.

Art. 10: Paiement

A défaut de disposition autre sur la facture, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. En cas de non-paiement dans les délais mentionnés ci-dessus, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12% l’an à compter de l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 15%, moyennant un minimum de 50 euros en frais administratifs. Cet intérêt sera calculé par mois. A cet effet, tout mois entamé sera considéré comme mois complet. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend toutes les autres factures, mêmes non échues, exigibles immédiatement sans mise en demeure préalable. En outre, Vygon S.A. se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler toutes les commandes en cours. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice du droit de Vygon S.A. d’exiger des dommages et intérêts pour tout le préjudice qu’elle a subi. Toute forme de règlement ou de compensation de dettes par le client concernant d’éventuelles créances qu’il aurait à l’égard de Vygon S.A par des créances de Vygon S.A. vis-à-vis du client est explicitement exclue. Vygon S.A. a cependant toujours le droit et le pouvoir de compenser des créances qu’elle a vis-à-vis du client par des créances que le client a vis-à-vis de Vygon S.A.

Art. 11: Règlement des litiges

Les contrats conclus entre Vygon S.A. et le client sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de différend concernant les contrats (en ce compris leur interprétation ou exécution) conclus entre Vygon S.A. et le client et également en ce qui concerne les commandes, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit de Vygon S.A. de porter le litige devant un autre tribunal compétent territorialement.